Intervention de Patrick Bloche

…et que, sous de nombreux prétextes, vous ne repreniez pas d'une main ce que vous êtes censés donner de l'autre.

Enfin, et je terminerai là mon propos pour respecter le temps imparti aux explications de vote, l'article 29, que Mme Karamanli a évoqué à l'instant, nous gêne. Il est en effet toujours gênant, lorsque l'on discute d'un projet de loi, d'être amenés à donner une habilitation au Gouvernement pour légiférer à notre place ; car qu'est-ce qu'une ordonnance si ce n'est le Gouvernement qui légifère à la place du Parlement ?

À la veille d'examiner en seconde lecture le texte portant sur la modification de nos institutions, et éventuellement de parvenir à un accord – tout au moins de donner des droits nouveaux au Parlement – nous déplorons que ce texte, à travers l'article 29, permette au Gouvernement, sans garantie quant au moment où nous serons amenés à ratifier les dispositions d'ordre législatif, de s'arroger ce droit d'un autre âge, et que la matière dont nous traitons aujourd'hui ne justifiait en aucune façon.

Pour toutes ces raisons, nous avons déposé cette exception d'irrecevabilité, qui a été défendue avec talent, et que, naturellement, nous voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)