Intervention de Patrick Bloche

Plutôt que d'évoquer les grands maux, il eût été plus prudent, en matière de sécurité nationale face à la menace terroriste, de prévoir la possibilité de lever, à un moment donné, cette non-communicabilité.

Le prétexte de la protection de la vie privée est sans doute encore plus condamnable, car la loi, sur cette question, souffre d'une écriture de mauvaise qualité : elle s'appuie sur des notions à ce point vagues et imprécises qu'elle risque, de notre point de vue, de nourrir bien des contentieux et de faire naître une jurisprudence abondante.

De surcroît, l'administration – donc l'autorité politique qui se trouve au-dessus d'elle – garde un pouvoir largement discrétionnaire sur l'attribution des dérogations. Il eût été souhaitable que le législateur, en la matière, soit maître de la façon dont seront attribuées les dérogations permettant à celles et ceux qui s'intéressent aux archives d'en avoir communication.

Nous aurions souhaité, en effet, que ce texte prenne plus en compte les recommandations du Conseil de l'Europe ; nous aurions également souhaité, sur certains sujets faisant consensus entre nous et non contestables, que les délais soient plus courts…