Intervention de René Dosière

Permettez-moi de revenir un peu en arrière car je n'ai pas pu faire cette observation auparavant.

L'article 28, de coordination, vise entre autres à renvoyer à un décret en Conseil d'État, plutôt que, comme cela se fait plus généralement, à des règlements, la fixation des délais dans lesquels le comptable communal doit, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes.

À cet égard, je rappelle au Gouvernement que, lors de la première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée, en avril dernier, j'avais évoqué le cas de la commune de Saint-Martin, devenue collectivité territoriale : soumise à la tutelle budgétaire de la chambre régionale des comptes depuis quinze ans, elle a accumulé un déficit de fonctionnement correspondant à 45 % de ses recettes de fonctionnement. Son comptable, pendant quinze ans, n'avait jamais remis ses comptes.

Celui-ci a dû, depuis, prendre sa retraite : paix à son âme ! Mais ce qui importe, c'est de savoir comment il a pu agir de la sorte sans que personne ne fasse d'observations. Qu'ont fait les trésoriers-payeurs généraux qui se sont succédé en Guadeloupe ? Qu'a fait la chambre régionale des comptes, qui doit normalement exiger la production des comptes de la part de ses comptables ? Qu'ont fait les différents préfets ? Comment tous ces responsables ont-ils pu laisser s'installer une situation aussi extravagante ? Cela explique peut-être pourquoi les finances de la collectivité de Saint-Martin ont été si mal gérées, encore que cela soit un bien grand mot, d'après le rapport de la chambre régionale des comptes ? Soit dit en passant, Saint-Martin est désormais représentée par un sénateur, qui vient d'être élu avec un écart considérable de 18 voix.

Comme je le disais, j'aimerais savoir quelles ont été les suites de cette affaire ? Des sanctions ont-elles été prises contre les responsables qui n'ont pas fait leur travail ?

J'imagine, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne pouvez pas me répondre immédiatement sur ce point. Mais il se trouve qu'au Sénat, le 5 juin dernier, mon excellent collègue et ami Jean-Pierre Sueur a cité longuement mon intervention et posé les mêmes questions au ministre. Le ministre lui a alors répondu : « Sur cette affaire de Saint-Martin, je le reconnais, il faut tirer les choses au clair. Je vais donc faire procéder aux vérifications nécessaires et je vous enverrai à vous-même et à M. Dosière une réponse plus complète par écrit. » Plus de trois mois après, je n'ai toujours pas reçu de réponse.

Il s'agit pourtant d'une question sérieuse et, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, lorsque je suis une affaire, je n'ai pas l'habitude de lâcher prise avant d'avoir reçu une explication. Je vous repose donc la question. Si vous n'êtes pas en mesure d'y répondre aujourd'hui, j'espère que vous pourrez le faire dans un délai raisonnable. Certes, c'est un cas exceptionnel, mais il est suffisamment grave pour que l'on exige de savoir pourquoi une telle chose a pu se produire.