Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 947 modifié par le Sénat, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
Article 29 bis
I. - À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« le ministère public près ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Lorsque le ministère public près le juge des comptes requiert l'instruction d'une charge à l'égard du comptable public, ce dernier a la faculté… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
L'article 29bis apporte les coordinations nécessaires au sein de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 qui constitue le fondement de la responsabilité des comptables. La rédaction retenue vise notamment à tenir compte du nouveau rôle conféré au ministère public. Toutefois, ce nouveau rôle dans le déclenchement de la procédure pouvant conduire à la responsabilité d'un comptable ne signifie nullement que le ministère public sera chargé de mettre lui-même en jeu la responsabilité des comptables, prérogative qui restera celle du juge du siège. La rédaction proposée est à cet égard source de confusion, le présent amendement vise à la clarifier.
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