Intervention de Patrice Calméjane

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi « Diffusion et protection de la création sur Internet », que nous examinons en cette nuit de pleine lune (Sourires), vise à protéger la création face à l'explosion des usages d'Internet.

La protection des oeuvres a commencé dès l'invention de l'imprimerie par Gutenberg en 1439 et est devenu un problème important avec l'invention et la généralisation de la photocopie à partir de 1948. Il aura donc fallu cinq cents ans pour mettre le livre en danger.

Pour Internet et le numérique, l'histoire est beaucoup plus rapide. Le premier réseau date de 1969, le premier usage grand public de 1977 et, en 1988, grâce à un opérateur historique, la France s'est progressivement connectée à Internet. Depuis, le nombre de foyers connectés, les offres et les capacités ont explosé. Face à ce phénomène, la protection de la création est restée dans un schéma figé – rappelons que la SACEM date de 1850.

Depuis cinq ans, les ventes de disques et de DVD sont en diminution constante ; proportionnellement et de manière inverse, le nombre d'abonnés et l'augmentation des débits ont accéléré la vitesse et le nombre des téléchargements des oeuvres. Ce phénomène que nous constatons en France frappe l'ensemble des pays d'Europe et du monde, ce qui pose le problème de la cohérence de ce texte vis-à-vis de la réglementation communautaire car, sans réglementation européenne sur ce sujet, comment empêcherons-nous le téléchargement depuis des plateformes localisées en dehors de la France ? De même, si la réglementation n'est pas la même dans les pays voisins, comment pourrons-nous sanctionner un téléchargeur étranger qui enverra par courriel à un Français titulaire d'un abonnement en France des fichiers téléchargés ? Qui sera le fautif ? Tant que le fichier n'est pas ouvert, la faute n'est pas prouvée ; le jour où il est ouvert, qui est coupable ?

Les sanctions graduées proposées par le texte – courriels, lettre recommandée et déconnexion – ne répondent, selon moi, que partiellement à l'objet de l'infraction.