Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 11 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

En effet, lors de l'audience, l'adresse IP n'a pas été estimée suffisante pour déterminer la culpabilité ou non du prévenu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion