Intervention de Alain Suguenot

…sachant que les lois empêchent rarement ce qu'elles interdisent.

Une bonne loi est une loi acceptée et non une loi imposée. Depuis plus de cinq ans, les mesures répressives ont été multipliées ; jamais elles n'ont infléchi la courbe des téléchargements illégaux.

L'HADOPI est le dernier dispositif imaginé. La méthode est, certes, différente, mais les accords intervenus n'ont pas associé les internautes, pourtant de bonne volonté et directement concernés. La tâche qui nous est dévolue dans ce débat est donc celle de l'explication. En quoi notre état d'esprit a-t-il changé depuis la loi DAVDSI ? Si l'HADOPI veut faire preuve de pédagogie, il faut que tous les doutes soient levés. Que penser de l'organisation matérielle induite par la riposte graduée ? Que dire du coût de la suspension de l'abonnement – les 70 millions déjà évoqués dans le rapport du CGTI ?

Nous ne pouvons, en tant que parlementaires, accepter de créer le moindre précédent qui pourrait bafouer les libertés individuelles, leur respect étant aussi précieux que celui du droit d'auteur. Nous ne pouvons accepter le traitement différencié des citoyens et nous devons répondre en toute transparence aux critiques à peine voilées de la CNIL.

Nous avons, sur ce chemin, de grandes difficultés. La première, qui n'est pas la moindre, consiste à expliquer aux internautes, notamment aux jeunes, après avoir placé entre leurs mains les iPod, téléphones mobiles et autres vecteurs de la culture d'aujourd'hui, que la gratuité n'est pas la solution, sauf à empêcher la création elle-même. Une autre difficulté de taille réside dans la question qui nous est posée dans ce débat : la loi est-elle faite pour la société d'aujourd'hui, ou pour celle que certains nostalgiques auraient voulu préserver ?

Par ailleurs, nous ne pouvons en aucun cas transiger sur le respect de la justice. Comment sanctionner le vrai coupable, lorsque l'on connaît les pratiques de pollution volontaire des caches IP et des « faux positifs », c'est-à-dire des IP aléatoires correspondant à un abonné innocent ; lorsque l'on connaît la pratique du fractionnement des fichiers avec une clé unique de 4 096 bits qui rend impossible de dire si une personne partage ou télécharge du contenu, légal ou non ?

De même, la pratique de l'intégration de téléchargements encryptés via les réseaux TOR rend impossible la détermination d'une adresse IP et a pour conséquence directe que celui qui partage du contenu libre, via Linux par exemple, pourra se voir accusé de téléchargement illégal.