Intervention de Patrice Martin-Lalande

Oui, il serait paradoxal que le législateur renonce à poser des règles après la démonstration faite par Denis Olivennes qu'un accord est possible entre les professionnels de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'accès à Internet.

Pour autant, le législateur mesure pleinement le risque de fixer des règles applicables à une matière en pleine effervescence. Le risque est grand de créer, même involontairement, des obstacles à l'innovation, de fausser la nécessaire concurrence, de mettre en difficulté nos entreprises qui opèrent dans un monde totalement ouvert. Le risque est grand aussi d'être inefficace en créant une nouvelle ligne Maginot législative.

Le législateur mesure aussi la difficulté de régler une partie d'un vaste problème sans disposer des points de repère indispensables concernant les autres aspects de ce problème. Ainsi, le problème de la gratuité reste posé de manière très paradoxale. Aujourd'hui, le budget moyen consacré aux TIC par un foyer français est d'une centaine d'euros par mois. Pourquoi paraît-il «normal » au consommateur de payer pour ses multiples abonnements – téléphone, télévision, Internet, etc. – et anormal de payer pour profiter d'oeuvres immatérielles ?

Autre exemple : pourquoi ne taxer que l'une des formes de vente directe des biens culturels, la vente en ligne, pour financer la création, alors que ce financement a toujours été en grande partie assuré, en France notamment, par d'autres ressources indirectes, comme le mécénat, les subventions publiques, les avantages fiscaux ou encore les redevances ?