Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Enfin, votre loi est dangereuse pour les libertés publiques car l'HADOPI est, de fait, une juridiction d'exception pour internautes.

En demandant aux abonnés de protéger eux-mêmes leur accès à Internet, ce qu'ils ne savent pas forcément faire, vous créez une véritable présomption de culpabilité. Or, nul ne peut affirmer avec certitude que l'utilisateur d'une connexion est bien le titulaire de cette connexion. Les présumés coupables seront sommés, hors de toute procédure judiciaire, de démontrer leur non-implication dans les faits qui leur seront reprochés.

Avec l'avènement du numérique, il est devenu difficile de limiter la libre circulation de l'information par le droit et la technique sans attenter gravement aux libertés publiques. Le droit communautaire en a pris acte, et il est regrettable que le Gouvernement s'engage dans l'impasse illusoire du contrôle de l'Internet.

Il est pourtant possible de résister à la tentation de la répression tout en garantissant une juste rémunération aux artistes. La licence globale que nous proposons depuis 2005 vise à établir un compromis entre le principe de rémunération des ayants droit et la réalité numérique qui fait que toute donnée peut être copiée à l'infini. Elle présente le triple avantage de renoncer à une répression impossible à mettre en oeuvre sans attenter aux libertés publiques ; de rémunérer les artistes selon un autre mode que celui actuellement en vigueur, et qui tend à devenir illusoire dans l'univers numérique ; d'établir, enfin, un lien plus direct entre le public et les artistes, en permettant à ces derniers de s'affranchir des normes culturelles édictées par les intermédiaires les plus puissants, majors et distributeurs.

Madame la ministre, il ne faudrait pas que votre position sur la question de la protection des artistes et de la création s'apparente à celle des généraux de la Grande Guerre qui ont édifié la ligne Maginot. Internet n'est pas une menace, mais une chance, un formidable outil de diffusion culturelle. Prenez le temps de rapprocher les points de vue, donnez-nous le temps de débattre sereinement et revenez sur la déclaration d'urgence, car il semble que les positions des uns et des autres, après la demande de moratoire réclamée par l'association pour le commerce et les services en ligne – l'ACSEL –, présidée par M. Pierre Kosciusko-Morizet, aient déjà beaucoup évolué. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)