Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais, sans revenir sur des arguments largement défendus par les orateurs précédents, insister sur deux questions qui, à ce stade du débat, restent encore ouvertes.

La première porte sur les moyens et modalités de la constatation des infractions, la seconde sur la protection des personnes morales en cas d'indélicatesse d'individus qui évolueraient dans leur périmètre.

S'agissant de la détermination de l'infraction, je souhaite que nos débats lèvent les incertitudes relatives à l'adresse IP, qui sert à l'identification du contrevenant. Certains affirment que cette identification est fragile techniquement et, partant, juridiquement, et qu'il est possible d'utiliser d'autres possibilités offertes par la technologie pour identifier les ordinateurs à partir desquels sont commises les infractions. J'attends de nos échanges les réponses nécessaires, afin que nul n'ait plus motif de s'inquiéter de la protection des droits de chacun. J'ai noté cependant que le choix de l'adresse IP, présenté par les rapporteurs et par votre texte comme le seul possible en l'état, présente l'intérêt d'inciter chaque utilisateur à veiller à la sécurisation de ses propres matériels. Il y a là une vertu pédagogique indéniable.

S'agissant de la protection des personnes morales, il me paraît pour le moins dangereux de prévoir des dispositions faisant courir à des entreprises ou à des collectivités le risque de voir ses capacités de connexion à Internet supprimées à cause de l'indélicatesse répétée d'un certain nombre de collaborateurs ou d'utilisateurs. Dès lors, il me paraîtrait intéressant d'examiner l'amendement de notre collègue Tardy, tendant à substituer une amende à cette sanction, qui ne devrait être envisagée que comme un ultime recours, étant donné la difficulté, pour la personne morale, de se retourner contre les auteurs de l'infraction.

Une fois levées ces deux interrogations, ce dispositif apparaîtra probablement comme la meilleure des solutions possibles dans un univers auquel la notion même de contrôle est encore très étrangère. Pour ma part, je ne trouve pas scandaleux de sanctionner, après deux avertissements, des personnes qui ne respectent pas le droit. Le fait qu'une infraction soit commise par un grand nombre de personnes simultanément, à l'aide de moyens modernes et difficilement contrôlables, ne la rend pas grave dans son principe.

Il n'est pas mauvais d'instaurer un peu de régulation dans un monde largement dérégulé – pour reprendre l'expression de notre collègue Brottes. Nous avons eu l'occasion d'en débattre sur d'autres sujets ; il est légitime de le faire aussi sur celui qui nous occupe aujourd'hui.

Les rapporteurs ont eu raison de rappeler la valeur de la propriété individuelle et artistique. Le principe de la sanction graduée me semble pertinent, et je vous remercie, madame la ministre, d'avoir bien voulu défendre ce texte délicat devant le Parlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)