Intervention de Michel Herbillon

C'est la constatation de leur piratage qui pourra donner lieu à la mise en oeuvre du dispositif. On ne peut donc accuser ce texte de créer une démarche relevant de l'espionnage ou d'un voyeurisme malsain.

Si, donc, cette loi ne met pas en cause, comme d'aucuns voudraient le faire croire, les principes de la liberté individuelle, elle ne bafoue pas davantage les grands principes de notre justice.

Le dispositif actuel de sanction, qui passe par la saisine du juge pénal et peut conduire à des peines de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour contrefaçon, est disproportionné et, par là même, totalement inefficace contre le piratage massif individuel.

Dans le nouveau dispositif proposé, la prévention prend le pas sur la sanction. En cas de piratage, l'abonné recevra d'abord un mail, puis, en cas de première récidive, un autre mail plus une lettre avec accusé de réception. Et si cela ne suffit pas, alors seulement viendra la sanction, au demeurant mesurée.