Intervention de Corinne Erhel

…qui n'ont pas retenu l'attention de Mme la ministre : la contribution créative, d'abord, qui permettrait un mode de rémunération équitable ; le développement d'une offre légale attractive, de qualité et abordable financièrement pour tous ; enfin, une couverture numérique ambitieuse sur tout le territoire.

Le modèle que vous nous présentez est complexe à mettre en oeuvre et trop de questions subsistent sur sa faisabilité technique et surtout sur son coût, estimé, dans un premier temps, à 6,7 millions d'euros dans la loi de finances pour 2009.

De plus, les modifications techniques nécessaires pour appliquer les sanctions de suspension de la connexion Internet ou de réduction du débit sont fort compliquées et coûteuses pour les opérateurs : on parle de 70 millions d'euros environ. Or, sans ces modifications techniques, il existe un risque avéré d'effets secondaires de coupure de l'abonnement téléphonique ou télévisuel, en cas d'offre triple play par exemple. L'ARCEP a d'ailleurs demandé, dans un avis récent, que des délais soient accordés aux opérateurs pour commencer d'adapter leurs réseaux.

Qui financera ces ajustements techniques ? Le budget de l'État ? Le consommateur-internaute via le montant de son abonnement ? Cette seconde hypothèse ne revient-elle pas à considérer, de façon fort injuste, que les abonnés sont tous des fraudeurs potentiels et qu'il est normal de leur faire supporter le coût de la lutte contre la fraude ?

Votre projet de loi est inadapté, en second lieu, parce que contradictoire avec l'objectif de couverture numérique du territoire.