Intervention de Philippe Gosselin

Les recours, vous le savez, seront examinés en détail. De plus, pour répondre à MM. Bloche et Mathus, je tiens à rappeler que le protocole des traitements de données sera non seulement agréé mais également contrôlé par la CNIL, qui jouera parfaitement son rôle.

En ce qui concerne les utilisateurs, on doit noter de très importantes avancées, notamment sur la suppression des DRM bloquants, ou plutôt, en bon français – on parle beaucoup anglais, dans cet hémicycle – la gestion des droits numériques. Ce texte signe la fin des mesures de protection sur les oeuvres numériques proposées en offre légale, protection qui interdit leur consommation en mobilité en la limitant à un seul support. Les professionnels se sont également engagés à raccourcir les délais dans lesquels les diverses exploitations d'une oeuvre cinématographique peuvent intervenir – salle, vente de DVD ou DVD à la demande. Le délai passera de six mois à quatre mois, voire un peu moins.