Intervention de Didier Mathus

La disproportion entre cette sanction et le fait d'avoir téléchargé des contenus protégés est scandaleuse et inacceptable.

Au reste, les ministres suédoises de la justice et de la culture ont déclaré : « La coupure d'un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l'Internet est un droit impératif pour l'inclusion sociale ». Elles ajoutaient : « Les lois sur le copyright et le droit d'auteur ne doivent pas être utilisées pour défendre de vieux modèles commerciaux ».

Presque tous les pays ont adopté cette position, madame la ministre. Le gouvernement français est le seul qui s'entête à privilégier exclusivement la voie répressive.