Intervention de Didier Mathus

Deuxième grand reproche que nous adressons à votre projet de loi : il porte atteinte aux libertés individuelles.

C'est bien une société orwellienne que vous préparez, en déléguant à des sociétés privées le pouvoir de mettre sous surveillance généralisée et systématique tous les échanges sur le net. Comment pourrait-il en effet en être autrement lorsque l'on se propose, comme vous l'avez évoqué, d'envoyer chaque jour 10 000 mails d'avertissement et 3 000 lettres recommandées ?

Ainsi, la CNIL estime, dans son avis publié le 3 novembre, que « le fait de mettre à disposition des agents précités [ceux de l'HADOPI] les données du trafic ainsi que les données permettant d'identifier les personnes responsables de la mise en ligne d'un contenu paraît porter une atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel. »

De la même façon, le Parlement européen a invité les États membres de l'Union européenne à « éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'Homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effets dissuasifs, telles que l'interruption de l'accès à Internet », jugeant par ailleurs que celle-ci ne constituait pas « la bonne solution pour combattre le piratage numérique ».

Vous voilà donc bien isolée, madame la ministre, puisque la démarche que vous avez adoptée a été rejetée par presque tous les grands pays et condamnée par l'Union européenne.

Enfin, compte tenu du développement des usages, la suspension de l'abonnement d'un particulier équivaut à prononcer une sorte de « mort sociale » électronique. En effet, la desserte en haut débit est de plus en plus considérée comme un service universel, et vous savez bien que l'évolution de notre société tend à développer ce phénomène. Dès lors, priver un citoyen de son accès à Internet, c'est souvent l'empêcher d'effectuer des démarches,…