Intervention de Christine Albanel
Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 22
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
