Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 22
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Conseil constitutionnel n'interviendrait qu'en fin d'évaluation.
