Intervention de Franck Riester
Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 22
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Monsieur Brard, c'est au Parlement de procéder, notamment à travers le rapporteur, à l'évaluation de l'application de la loi.
