Intervention de Jean-Pierre Brard

L'alinéa 129 prévoit qu'un décret fixe « les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Encore un décret ! Nous aimerions savoir ce qu'il contiendra, madame la ministre, s'agissant d'un sujet aussi épineux que la conservation et le traitement des données à caractère personnel.

Qui plus est, le texte de cet alinéa relève soit de la loi mal faite, soit d'une volonté délibérée de contourner la loi de 1978. Nous redoutons que cette dernière hypothèse soit la bonne car la section II du chapitre V de cette loi, section intitulée « Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel », définit déjà clairement les conditions régissant le droit d'accès des personnes aux données qui les concernent.

Ma question est simple : madame la ministre, avez-vous l'intention de restreindre le droit d'accès des personnes aux données personnelles qui les concernent, et donc de contourner la loi de 1978 ? Si votre réponse est négative – ce que j'espère –, il convient de purger ce texte d'une disposition inutile. Dans le cas contraire, nous vous demandons d'accepter notre amendement de suppression car nous pensons que cet alinéa comporte un grand risque : chacun a à l'esprit le STIC. Nous serons très attentifs à votre réponse, ainsi que nombre de nos concitoyens soucieux du respect de leur vie privée et qui nous regardent à l'heure actuelle, et guetterons ce décret.

(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)