Intervention de Martine Billard

Je souhaite poser une question à M. le rapporteur et à Mme la ministre. Tel qu'il est rédigé, l'article L. 331-33, portant sur la durée de conservation des données, pose problème dans la mesure où il y est écrit que les données sont conservées jusqu'au moment où la suspension de l'accès a été entièrement exécutée. Cela suppose que le processus de sanction se termine forcément par une suspension. Or, madame la ministre, vous n'arrêtez pas de nous répéter que cette loi est pédagogique, que son objectif est que les internautes arrêtent de télécharger après avoir été avertis – et donc que la procédure n'aille pas jusqu'à la suspension.

Vous n'avez cependant précisé nulle part dans votre texte ce qu'il en sera de l'effacement des données pour les internautes qui arrêtent de télécharger abusivement. Combien de temps seront-elles conservées ?