Intervention de Lionel Tardy

Le projet de loi prévoit que seuls les concepteurs de logiciels, les représentants d'ayants droit et les FAI seront consultés avant l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes. Il est normal qu'ils le soient, mais je suis un peu gêné par le fait qu'ils aient tous un intérêt personnel à la mise en place de ces moyens de sécurisation. C'est le cas des concepteurs de logiciels, car le marché potentiel est vaste. C'est le cas des ayants droit, qui ont à défendre leurs droits. Enfin, c'est aussi le cas des FAI, puisque cela interfère avec le fonctionnement des réseaux et peut leur poser de nombreux problèmes techniques.

J'estime donc nécessaire d'associer à la procédure de consultation d'autres acteurs techniquement compétents, mais n'ayant aucun intérêt direct dans l'affaire. Je pense, en particulier, au régulateur public, l'ARCEP, qui peut avoir un regard neutre, surplombant les différents intérêts particuliers qui ne manqueront pas de s'exprimer, et aussi à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, la DCSSI, dont la compétence technique n'est pas contestable et qui pourra émettre un avis neutre et objectif sur les aspects techniques. J'ai peur que, sinon, les spécifications adoptées ne soient que le fruit de compromis entre les différents intérêts représentés.