Intervention de Martine Billard

La nouvelle rédaction proposée de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la Haute Autorité rendra publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens de sécurisation doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 336-3. Mon amendement vise à supprimer cet alinéa et les suivants portant sur le même sujet, car ils posent plusieurs problèmes.

Le premier problème tient au principe : cela obligera l'ensemble des ordinateurs connectés sur Internet à être équipés de logiciels de sécurisation.

Deuxième problème : aux termes de l'alinéa 110, la Haute Autorité rendra publiques les spécifications fonctionnelles. Cela signifie qu'elle devra donner les indications pour l'écriture des logiciels de sécurisation. Or, il n'y a, à l'heure actuelle, aucune possibilité d'empêcher des chargements abusifs d'oeuvres soumises à droits d'auteur, en dehors de l'interdiction de l'accès à certains sites.

Or vous savez aussi bien que moi que les téléchargements abusifs ne se font pas forcément à partir d'un site auquel on a aisément accès. Il serait facile, dans ce cas, de couper, sur décision judiciaire, la connexion à ce site pour empêcher les téléchargements illégaux qu'il propose. Cela s'est d'ailleurs fait, et des sites ont été effectivement coupés. Ils ont, en général, migré depuis vers des pays plus tolérants…

Nous essayons, depuis le début de ce débat, notamment avec notre collègue Jean Dionis du Séjour, de comprendre comment seraient conçues ces spécifications, car il convient, pour voter en toute connaissance de cause, d'avoir au moins une idée de ce qui sera exigé. Nous n'avons jamais obtenu de réponse. On nous a expliqué qu'il fallait « suivre les oeuvres », trouver où se situent les empreintes des oeuvres. Mais c'est moins simple à faire qu'à dire.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure, s'agissant du problème du dégroupage, que les connexions ne seraient pas coupées, lorsque les lignes ne seraient pas dégroupées. Mais vous avez promis aux artistes que cette loi entrerait immédiatement en vigueur…