Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 6 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 161

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann :

Non : c'est le tribunal de grande instance !

(L'amendement n° 161 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion