Intervention de Christian Paul

… et l'activisme législatif français sur ce sujet. Méditez bien ces propos, madame la ministre !

« Ce que j'aimerais souligner, c'est la reconnaissance du droit à l'accès à Internet. Les nouvelles règles reconnaissent explicitement que l'accès à Internet est un droit fondamental, comme la liberté d'expression et celle à l'information. Ainsi, ces règles assurent que toute mesure prise en regard de l'accès ou de l'utilisation de services et d'applications doit respecter les droits fondamentaux et les libertés individuelles, y compris le droit à la vie privée, la liberté d'expression et l'accès à l'information et à l'éducation, ainsi qu'à un procès équitable » – c'est-à-dire bien sûr devant le juge judiciaire.