Intervention de Jean Dionis du Séjour

La logique voudrait que le responsable de la coupure, la HADOPI, dédommage celui qui subit le désagrément, à savoir le FAI. Comme le Gouvernement n'a aucune envie que la HADOPI dédommage les FAI, il a élaboré cette magnifique de loi d'exception qui dit que le code de la consommation ne s'applique pas.