Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous sommes face à un dispositif d'exception. Qui donne l'ordre de couper ? La HADOPI. À qui ? Au FAI. Ce faisant, le FAI rompt le contrat qui le lie à l'abonné et l'abonné a la possibilité, compte tenu de l'article L. 121-84 du code de la consommation, de sortir du contrat. Donc le FAI subit un préjudice.