Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il y aura procès à chaque fois qu'il y aura exigence de paiement et, un jour, une juridiction arbitrera en faveur de la suppression de la double peine, de sorte que la disposition sera enterrée.

La stratégie des associations de consommateurs est prête. Cette affaire n'a aucun avenir, elle ne fait que nous déshonorer du point de vue juridique. Voilà pourquoi je souhaite que nous en revenions au vote unanime qui avait eu lieu en première lecture.