Intervention de Jean Dionis du Séjour

Mais le fond du texte nous rattrapera. Sur cette affaire de double peine, le premier rendez-vous sera le Conseil constitutionnel. Ensuite, si jamais cela passe le filtre du Conseil constitutionnel, je puis vous annoncer la stratégie des associations de consommateurs, je la connais déjà : il y aura partout des procès.