Intervention de Martine Billard

J'apprends à l'instant que l'objectif des lois est de créer un cadre psychologique ! J'ai fait un peu de droit pendant mes études et je ne me rappelle pas que mes professeurs, à la faculté de droit, m'aient appris une telle chose. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la ministre, vous savez fort bien qu'un juge doit, pour juger, interpréter la loi. Vous pouvez, comme vous le faites, balayer d'un revers de main les différents cas qui peuvent se présenter, mais nous traitons d'une loi technique par bien des aspects ! Si nous discutions d'une loi-cadre sur la culture, nous ne nous ne poserions pas ce type de question. Mais, en l'occurrence, le juge va devoir se prononcer sur des questions techniques et, si le Gouvernement refuse de répondre sur les aspects techniques au motif que cela relèverait de l'« imaginaire » alors que nous sommes bel et bien dans la réalité, ce sont les juges qui devront faire la loi. En d'autres termes, vous êtes en train de nous expliquer que ce n'est pas à nous de faire la loi !