Intervention de Didier Mathus

Certains aspects du dispositif proposé nous conduisent, comme l'a dit M. Bloche, à nous interroger sur ce qui peut bien lier le Gouvernement aux fournisseurs d'accès. On ne nous fera pas croire, par exemple, que la question de la quatrième licence a été traitée de manière indépendante de ce qui est contenu dans ce projet de loi.

Notre amendement n° 112 vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102 selon laquelle « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ».

L'article L. 121-84 contient en effet un certain nombre de garanties pour les consommateurs dans la mesure où il dispose que : « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'il est plutôt surprenant de vouloir exonérer les fournisseurs d'accès de cette disposition du code de la consommation, qui constitue une garantie élémentaire pour l'abonné à Internet. Pour quelle raison veut-on à tout prix supprimer jusqu'à cette garantie et aboutir à une situation où non seulement l'abonné devra continuer à payer au FAI une connexion dont il ne bénéficiera plus, mais où, de plus, le FAI pourra modifier unilatéralement le contrat sans prévenir le consommateur ? Je ne caricature pas, puisque je ne fais que lire ce qui est écrit. La question à se poser est de savoir pourquoi on a écrit une telle chose dans la loi, et j'espère que Mme la ministre nous l'expliquera, car cela nous paraît fort mystérieux.