Intervention de Martine Billard

Dans ce cas, il serait surprenant qu'on l'oblige à continuer à payer un abonnement à Internet pendant un an – s'il a téléchargé avec « opiniâtreté » –, alors qu'il n'a plus d'ordinateur et n'a donc plus besoin de connexion à Internet.

Je rappelle, à l'intention de ceux de nos collègues qui établissent des comparaisons avec la fourniture d'eau que, lorsqu'il y a eu des conflits opposant des abonnés à la télévision par câble à leurs opérateurs, les consommateurs qui sont allés en justice pour que soit reconnu leur droit à ne plus régler un abonnement qu'un événement extérieur les obligeait à interrompre, ont toujours obtenu gain de cause.

(L'amendement n° 110 n'est pas adopté.)