Intervention de Christine Lagarde

L'objet de cet amendement est de préciser que la part non centralisée des encours sur les livrets A qui reste au bilan des banques doit être affectée, comme c'est déjà le cas pour les LDD, à des prêts aux petites et moyennes entreprises ou à des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. L'amendement précise en outre que les sommes que les établissements bancaires n'affecteraient pas aux emplois prévus devraient être recentralisées à la Caisse des dépôts et consignations.

Dans le cadre de sa politique économique générale, le Gouvernement est très favorable à toute mesure permettant d'améliorer le financement des petites et moyennes entreprises, dont chacun sait qu'elles concourent à la création d'emplois et à l'effort en recherche et développement. Aujourd'hui, 91 % des ressources collectées sur le LDD restent au bilan des banques. La loi prévoit que ces ressources doivent être affectées au financement des PME et aux travaux d'économie d'énergie. Avec l'amendement proposé, qui étend cette obligation au livret A, la part décentralisée des encours atteint 55 milliards d'euros. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement qui aura pour effet de profiter au développement des petites et moyennes entreprises.