Amendement N° 479 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008 ( amendement identique : 242 )
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron.
Après l'alinéa 15 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Les dépôts dont l'utilisation ne satisfait pas à cette condition sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
« Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.
« Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources ainsi collectées.
« La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, en vertu de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements de crédit doivent affecter les sommes déposées sur le livret de développement durable non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations au financement des PME et des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Cet amendement a pour objet d'étendre cette obligation d'affectation aux sommes collectées au titre du livret A et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Il vise à ce que les ressources non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations soient réellement affectées au financement de l'économie. Il précise s'agissant du financement des petites moyennes entreprises que l'accent sera mis sur leur la création et leur développement et que les dépôts dont l'utilisation ne satisfait pas à cette condition sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations Par ailleurs, l'amendement propose d'obliger les établissements distribuant le livret A et le LDD à rendre public annuellement un rapport présentant l'emploi des fonds collectés au titres des deux livrets et non centralisés ainsi que d'informer le ministre en charge de l'économie trimestriellement.
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