Intervention de Alain Cacheux

Lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans le cadre du PLU, il institue une servitude de logements sociaux. Mais les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effets, fait tomber la servitude. Ce mécanisme n'est donc pas favorable à la réalisation de logements sociaux. L'amendement vise à modifier le dispositif en indiquant que le PLU prévoit de délimiter des secteurs – et non pas des terrains – dans lesquels un pourcentage minimum de logements sociaux est obligatoire.