Amendement N° 406 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 quater
Après la deuxième occurrence du mot :
« logements »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ou à des logements destinés à la vente à titre de résidence principale à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima qu'il définit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans son PLU, il crée une servitude de « logements sociaux ». En plus d'être symboliquement désastreuse, les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, fait tomber la servitude. Ce mécanisme n'est pas favorable à la réalisation de logements sociaux. L'amendement propose de modifier le dispositif en indiquant que le PLU prévoit de délimiter des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements sociaux est obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.