Intervention de Michel Bouvard

L'amendement n° 479 est identique à celui que vient de défendre M. Forissier. Cet amendement a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission des finances. L'usage fait par les établissements bancaires des fonds collectés au titre du livret de développement durable soulève quelques interrogations, cet usage ne faisant l'objet d'aucun contrôle réel et sérieux. Or, cette épargne défiscalisée, donc représentant une dépense fiscale de l'État, doit logiquement être affectée à des missions d'intérêt général. Nous proposons donc d'aligner le livret A sur le livret de développement durable, afin de gagner en transparence sur l'utilisation des sommes non affectées. Il va de soi que les crédits ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi devront être recentralisés à la Caisse des dépôts.

Il nous faut être très attentifs sur ce point, faute de quoi nous nous mettrons à la merci d'une remise en cause de l'épargne réglementée par la Commission européenne. La défiscalisation de l'épargne n'est en effet justifiée que par son utilisation pour des missions d'intérêt général.