Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 9, amendement 544
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Avis défavorable parce que la loi ENL a déjà prévu la possibilité pour les communes de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles qui ne sont pas lotis.
Par ailleurs, l'assimilation des terrains vacants aux terrains constructibles et spéculatifs ne va tout de même pas de soi.
Utilisons les outils existants, notamment la majoration de taxe foncière. Cela nous paraît, en l'état actuel, largement suffisant.
