Amendement N° 544 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 2 février 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9
Dans les départements-régions d'outre-mer, la taxe annuelle sur les logements vacants prévue aux articles 232 et 1407 bis du code général des impôts est étendue aux terrains vacants situés dans les périmètres visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Exposé Sommaire :
Dans les départements-régions d'Outre-mer notamment, le problème des terrains vacants est tel qu'il justifie d'élargir la taxe vacance prévue aux articles 232 et 1407-bis applicable seulement aux logements vacants.
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