Intervention de Christine Lagarde

Dans son amendement, M. Scellier propose une règle de centralisation à la CDC différente de celle qu'envisage le Gouvernement. Le mécanisme proposé est intéressant, mais complexe.

La collecte du livret A serait centralisée à 100 %. Si ce montant correspond à une centralisation inférieure à 70 % de l'assiette livret A et LDD ou au plancher prévu par le Gouvernement, les ressources LDD nécessaires sont centralisées afin d'atteindre ces deux planchers. En cas d'augmentation de 15 % de la collecte sur douze mois, le ministre de l'économie peut, après avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée et de la commission de surveillance de la CDC, restituer aux banques les excédents de liquidités centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Non seulement ce système me paraît complexe, mais il fait, en outre, intervenir la décision du ministre. Il est donc difficilement prévisible pour les banques, dans une matière qui impacte pourtant leur trésorerie.

Le dispositif que nous proposons, plus simple, plus lisible et certainement plus prévisible, s'inscrit dans une logique de « flexicurité ».

Il est flexible, car c'est un décret qui fixera le taux de centralisation. Ce taux sera initialement fixé à un niveau qui permette de garantir de manière inchangée les ressources centralisées à la CDC par l'agrégation des deux sommes, la péréquation et la détermination d'un pourcentage de 70 % de l'intégralité de la somme. Ce décret permettra une adaptation en fonction de l'évolution de la collecte. En effet, en cas de sur-collecte, rien ne sert de trop centraliser à la Caisse des dépôts et des consignations, car c'est autant de ressources qui n'iront pas financer les petites et moyennes entreprises ; en cas de sous-collecte, le taux pourra être augmenté en fonction des besoins du logement social.

Notre dispositif est également facteur de sécurité, car il offre au logement social des garanties législatives, en prévoyant un coefficient de 1,5 qui assure l'adéquation des ressources centralisées à la Caisse des dépôts et consignations avec les besoins du logement social et, au-delà, de la politique de la ville.

Sous le bénéfice de ces clarifications, je demande le retrait de cet amendement.