Amendement N° 628 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 13 à 15 de cet article l'alinéa suivant :
« Art. L 221-5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l'article L. 221-7. »
Exposé Sommaire :
Les besoins de la France en matière de logement social sont considérables : en septembre dernier, la ministre du logement indiquait sa volonté que 120 000 logements sociaux soient construits chaque année.
Il faut y ajouter les défis posés par le financement des hôpitaux et des universités.
En outre, le Grenelle de l'environnement a fait apparaître l'ampleur des besoins relatifs au développement durable, notamment en matière d'infrastructures d'intérêt général (transports, énergie, eau) et de réhabilitation thermique des bâtiments. Pour les transports collectifs en site propre (TCSP) par exemple, l'objectif d'atteindre 1800 kilomètres de ligne devrait coûter 18 milliards d'euros. La rénovation thermique des seuls bâtiments de l'Etat a été estimée à 24 milliards d'euros...
Les défis à relever sont immenses.
L'exemple du LDD (ex-Codevi) montre qu'il n'est pas possible de s'assurer de l'affectation des sommes non centralisées à des emplois d'intérêt général.
En outre, même quand cette affectation est correctement effectuée, rien ne garantit que les conditions financières accordées par les établissements concernés sont meilleures que les conditions de marché.
La non-centralisation des sommes permet ainsi des utilisations non réellement conformes aux objectifs d'intérêt général qui restent théoriquement applicables aux sommes décentralisées ».
Il est dès lors proposé une centralisation intégrale des sommes collectées au titre de l'épargne réglementée.
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