Intervention de Michel Bouvard

Le taux de 70 % ne figure pas dans le projet de loi, qui ne prévoit qu'un taux plancher, et nous avons souhaité que le Gouvernement précise son engagement sur ce point. Cet amendement est intéressant, car il permettrait d'assurer la gestion dans la durée du taux de centralisation, au-delà du problème du taux plancher – qui vise à sécuriser le dispositif –, notamment dans le cas où le taux de centralisation se situerait entre ce taux plancher et celui de 70 %.

Dans la mesure où le taux ne figure pas dans la loi, il ne me paraît pas forcément nécessaire de voter cet amendement, mais il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Je souhaiterais également savoir comment l'Observatoire de l'épargne réglementée, le Parlement, le cas échéant, et la commission de surveillance de la Caisse des dépôts pourraient être associés à cette gestion dans la durée.