Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 7, amendement 134
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Les dispositions reprises ici avaient été introduites par un amendement au Sénat dans une rédaction de l'article 7 relatif aux objectifs chiffrés du PNRQAD, où elles n'avaient pas à figurer.
L'amendement vise à réinsérer les dispositions précédemment supprimées dans l'alinéa 6 de l'article 8, qui définit le rôle de l'ANAH dans le cadre du PNRQAD. La rédaction proposée renvoie aux modalités de conventionnement existantes définies aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et précise qu'en cas de délégation des aides à la pierre à un EPCI ou à un département, ceux-ci sont compétents pour conclure les conventions dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1.
Il s'agit de l'amendement n° 138 rectifié à l'article 8.
(L'amendement n° 134 est adopté.)
