Amendement N° 134 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à déplacer des dispositions.
Les précisions apportées par le Sénat sur le conventionnement par l'ANAH des logements locatifs dont les propriétaires sont éligibles à des aides dans le cadre du PNRQAD n'ont pas à figurer dans l'alinéa 13 de l'article 7 qui définit les objectifs chiffrés du programme.
Elles pourront en revanche être réintégrées dans l'alinéa 6 de l'article 8 qui définit les missions de l'ANAH dans le cadre du PNRQAD.
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