Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 10 juin 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Article 39, amendements 617 614 615 616
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Avis défavorable sur les quatre amendements.
À plusieurs reprises, au cours de la discussion, nous rencontrerons des amendements proposant le même type de dispositif, qui consiste à prévoir le contrôle de tel ou tel organisme. Nous y reviendrons.
L'amendement n° 617 propose que la convention soit conclue pour trois ans. Cette durée nous paraît trop limitée. En outre, le dispositif proposé ne paraît pas adapté. Est-il réaliste de fixer des obligations en matière de collecte, alors qu'on ne connaît pas le comportement des épargnants, qui ne se décrète pas ? Il est probable que le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. C'est du moins ce qui nous a conduits à émettre un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 614 , je pense que ce n'est pas le rôle des commissions des finances des deux assemblées que de donner leur avis sur la convention signée avec l'État. Nous y reviendrons quand nous débattrons de la CDC. De toute façon, aux termes de la rédaction actuelle, des représentants de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat siègent à la commission de surveillance, dont le président est lui-même un député issu de la commission des finances. Autant dire que l'amendement est satisfait.
L'amendement n° 615 prévoit que la convention sera soumise à l'observatoire d'épargne réglementée. C'est, là encore, un sujet sur lequel nous reviendrons, à la faveur d'autres amendements. L'observatoire créé par le projet est précisément chargé d'assurer le suivi de la réforme et de l'apprécier exactement, ce qui est un facteur essentiel de transparence, comme l'ont souligné plusieurs orateurs. Mais il n'est pas chargé de la mettre en oeuvre, ce qui ne pourrait qu'introduire une confusion des genres, qui nuirait à son utilité.
Enfin, l'amendement n° 616 propose que la convention soit soumise à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Mais ce ne serait pas conforme au rôle de celle-ci : si elle donne son avis sur le taux de centralisation, lequel affecte directement son activité, on ne peut lui demander de se prononcer sur des décrets qui touchent à son organisation interne. Ce principe s'applique d'ailleurs à tous les établissements publics.
Pour toutes ces raisons, je répète que la commission émet un avis défavorable à ces quatre amendements.
