Amendement N° 614 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Cette convention est soumise à l'avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé Sommaire :
Le contrôle du Parlement doit pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée.
Cet amendement vise donc à assurer que, en préalable à sa signature, la convention qui liera les banques souhaitant distribuer le Livret A à l'Etat, sera soumise aux commission des finances des deux assemblées.
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