Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ces amendements portent sur la convention conclue entre l'État et les banques qui entreront dans le dispositif destiné à distribuer le livret A.

L'amendement n° 617 propose qu'elle soit conclue pour trois ans et qu'elle fixe les engagements de chaque établissement en matière de collecte. Nous voulons en effet que la convention intègre certains objectifs à cet égard, pour que les contrôles et les évaluations soient conduits de manière raisonnable.

L'amendement n° 614 vise à la soumettre à l'avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement conservera ainsi la primauté du contrôle de l'ensemble du dispositif, qu'il exerçait dans le cadre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

L'amendement n° 615 tend à la soumettre à l'avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée, visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier. Le contrôle sera exercé par un organisme destiné à assurer la transparence des placements de l'épargne populaire.

L'amendement n° 616 propose enfin de soumettre la convention à l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, dans laquelle l'Assemblée nationale est représentée. Ce serait un moyen pour nous de garantir le respect de la transparence et la possibilité de vérifier, à tout moment, que les banques tiennent leurs engagements à l'égard de l'État, une fois que la convention aura été signée.