Intervention de Christine Boutin

C'est exact, et assez rare pour être signalé ! Le texte est novateur dans le sens où il vise à inscrire dans la loi, pour la première fois, l'importance accordée au financement du logement social. L'article 39 vise en conséquence à assurer la pérennité du financement du logement social en garantissant un niveau de centralisation des fonds collectés par la Caisse des dépôts et consignations qui est indispensable au financement du logement social. Il s'agit de faciliter la diminution du coût du financement de ce logement et d'étendre les dispositions relatives à l'accessibilité bancaire.

S'agissant de la pérennisation du financement du logement social, le projet de loi prévoit un niveau plancher de centralisation des ressources collectées à la fois sur le livret A et le livret de développement durable. À ma demande, ce plancher a été fixé dans le texte à 1,25 fois le montant total des prêts, permettant ainsi de couvrir l'ensemble des besoins de financement. Si je n'étais pas convaincue de cela, mesdames, messieurs les députés, je ne le dirais pas avec autant de force ! Les organismes HLM auront ainsi la certitude de disposer des ressources nécessaires pour couvrir largement leurs besoins puisqu'ils disposeront d'un matelas de sécurité de 25 %, et ils le savent bien !

Par ailleurs, des dispositions réglementaires fixeront le pourcentage global de centralisation de la collecte réalisée sur le livret A et le livret de développement durable au minimum à 70 %.

Autre novation : il est inscrit dans le texte que l'épargne collectée sur le livret A sera affectée en priorité au financement du logement social.