Intervention de Christine Lagarde

Il s'agissait bien d'un argument en défense. Nous sommes désormais en train de préparer l'avenir, sur la base de la décision rendue par la Commission européenne.

J'en profite pour indiquer que la France a, le 19 juin 2007, pour autant que je me souvienne, exercé un recours contre la décision de la Commission. Ce recours a évidemment un caractère conservatoire, et il n'est pas question de le lever tant que nous n'avons pas mis en place l'ensemble du dispositif qui va se substituer au dispositif incriminé par cette décision prise en vertu de l'article 1er de l'arrêté que je viens de lire, extrait du Journal des communautés européennes.

Je voudrais répondre de manière extrêmement brève parce que nous aurons l'occasion de revenir sur le plan technique sur un certain nombre des dispositions que vous avez évoquées, certains avec beaucoup de talent, et je voudrais rendre particulièrement hommage à MM. Garrigue, Bouvard, Forissier et Balligand, pour la qualité de leurs interventions sur ce que doit être, selon eux, le financement du logement social…