Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement a évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Je ne répondrai pas sur chacun des points soulevés par tous les orateurs, pour réserver le maximum de temps à ma collègue Christine Boutin, qui n'a pas encore eu l'occasion de s'exprimer sur la question du logement social, je voudrais simplement rappeler quelques dates.

1816, 1818, 1837, ces dates que vous avez mentionnées ont jalonné l'histoire du financement du logement social par la Caisse des dépôts et consignations. Vous avez lu, monsieur Balligand, des extraits de la décision de mai 2007 de la Commission européenne. Permettez-moi de vous lire l'article 1er de cette décision : « Les dispositions du Code Monétaire et Financier français qui réservent à trois établissements de crédit, La Banque Postale, les Caisses d'Épargne et de Prévoyance et le Crédit mutuel, la distribution des livrets A et bleu sont incompatibles avec l'article 86, paragraphe 1, du traité en liaison avec les articles 43 et 49 dudit traité. »

Cela se passe de commentaire. Et les paragraphes 114 et 115, qui exprimaient la position des autorités françaises, doivent évidemment s'interpréter dans le contexte d'une défense des autorités françaises à l'encontre d'une action engagée par la Commission européenne sur le fondement de l'article 86.