Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h30
Grenelle de l'environnement — Article 46, amendement 405
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Il s'agit d'une disposition qui figure déjà dans le code du travail, à l'article L. 2323-8.
